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A561 : Loi du 1er août 2019 portant modification :
1. du Code de procédure pénale ;
2. du Nouveau Code de procédure civile ;
3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
4. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;
5. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
6. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice.

Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2019

Publication : 20/08/2019

Prise d'effet : 16/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 561

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : Cellule de renseignement financier, astreinte, indemnité, interrogatoire, jeunesse, mandat d'arrêt, mise en liberté, prime, protection, violence domestique